Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 07/01/2026 (v1.1.0)
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service de gestion de places de parking accessible via le site https://www.keyyo.maptiteplace.fr (ci-après le « Service »), édité par Alexandre HERINGUEZ.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- Utilisateur : toute personne physique majeure ou émancipée disposant de la pleine capacité juridique ou tout mineur de plus de 15 ans disposant de l'autorisation de ses représentants légaux, utilisant le Service
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service après inscription
- Contenu Utilisateur : toute donnée, information, texte, image ou contenu publié, transmis ou soumis par l'Utilisateur via le Service
- Service : l'ensemble des fonctionnalités de gestion de places de parking proposées via le site web et ses applications associées
- Entreprise : toute entité morale ou personne morale inscrite sur le Service et mettant à disposition des places de parking
- Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du RGPD
3. ACCÈS AU SERVICE
3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU
- Aux mineurs de plus de 15 ans avec autorisation expresse de leurs représentants légaux conformément à l'article 8 du RGPD
- 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence
- Depuis tout appareil disposant d'une connexion internet (ordinateur, tablette, smartphone)
Important : En cas de non-respect de ces conditions, Alexandre HERINGUEZ se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement l'accès au Service.
3.2 Création de compte
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, à jour, complètes et non trompeuses
- Maintenir et actualiser ses informations personnelles pour garantir leur exactitude
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe)
- Signaler immédiatement à contact@maptiteplace.fr tout usage non autorisé de son compte ou toute atteinte à la sécurité
- Ne créer qu'un seul compte par personne physique
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou créer de fausse identité
L'Utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, il doit immédiatement en informer Alexandre HERINGUEZ.
3.3 Prérequis techniques
L'accès au Service nécessite :
- Une connexion internet stable et fonctionnelle
- Un navigateur web récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge) dans sa version officielle
- L'activation des cookies et de JavaScript
- Un appareil conforme aux standards actuels de sécurité
L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
4.1 Fonctionnalités principales
Le Service permet notamment :
- La création et la gestion de plannings de travail (présentiel, télétravail, congés, etc.)
- La gestion et la planification de places de parking pour les entreprises
- L'attribution automatique ou manuelle de places de parking selon les règles définies
- La consultation en temps réel de la disponibilité des places
- La consultation de l'historique des réservations et affectations
- La gestion de plusieurs sites et parkings par entreprise
- L'administration des utilisateurs et des droits d'accès
- La génération de statistiques d'utilisation
4.2 Fonctionnalités à venir
Le Service pourra évoluer et inclure :
- Un système de communication et de commentaires entre utilisateurs
- Des notifications personnalisées (email, push, SMS)
- Des fonctionnalités d'analyse et de reporting avancées
- Des intégrations avec des systèmes tiers
4.3 Évolution et modification du service
Alexandre HERINGUEZ se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :
- Modifier, améliorer, suspendre ou supprimer tout ou partie du Service
- Ajouter de nouvelles fonctionnalités payantes ou gratuites
- Interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance programmée ou d'urgence
- Faire évoluer l'interface et l'ergonomie du Service
Les Utilisateurs seront informés par email ou via le Service des modifications substantielles ayant un impact significatif sur l'utilisation du Service, dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre.
5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
5.1 Usage conforme et loyal
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des présentes CGU
- Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de commerce électronique
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et au respect de la vie privée
- Ne pas perturber, altérer ou entraver le fonctionnement normal du Service
- Ne pas contourner les mesures de sécurité mises en place
- Utiliser le Service uniquement pour des activités professionnelles licites
5.2 Interdictions strictes
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
- Publier du contenu illicite, offensant, diffamatoire, injurieux, raciste, xénophobe, discriminatoire, pornographique, violent ou portant atteinte à la vie privée d'autrui
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou créer de fausses identités
- Transmettre des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, vers ou tout autre code nuisible
- Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, serveurs, réseaux ou données
- Utiliser des robots, scripts, scrapers ou autres moyens automatisés pour accéder au Service sans autorisation préalable écrite
- Surcharger, saturer ou perturber les serveurs ou les réseaux connectés au Service (attaque DDoS, spam, etc.)
- Collecter, extraire ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite
- Utiliser le Service pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam)
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Service
- Revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite préalable
- Créer un service concurrent en utilisant les fonctionnalités ou le design du Service
Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice.
5.3 Contenu utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie, transmet ou soumet via le Service. Il garantit que ce contenu :
- Ne viole aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, etc.)
- Est exact, véridique et ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
- Est en rapport avec l'objet du Service et son utilisation professionnelle
- Ne contient aucun élément illicite, offensant ou inapproprié
Alexandre HERINGUEZ se réserve le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas ces conditions, sans préavis ni indemnité.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Droits sur le Service
Le Service, son design, sa structure, son code source, sa base de données et tous les éléments qui le composent (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Alexandre HERINGUEZ ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit de Alexandre HERINGUEZ.
Ces éléments sont protégés par :
- Le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle)
- Le droit des marques
- Le droit des bases de données (loi du 1er juillet 1998)
- Toutes autres dispositions légales applicables en France et à l'international
6.2 Licence d'utilisation limitée
Alexandre HERINGUEZ accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable d'utilisation du Service, strictement limitée :
- À l'usage personnel et professionnel de l'Utilisateur
- À la durée de validité du compte
- Au territoire français et européen
- Aux fonctionnalités accessibles depuis l'interface du Service
Toute autre utilisation, notamment commerciale, est strictement interdite sans accord écrit préalable de Alexandre HERINGUEZ.
6.3 Droits sur le contenu utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il publie via le Service.
Toutefois, en publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à Alexandre HERINGUEZ une licence gratuite, non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, permettant de :
- Héberger, stocker, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre du Service
- Le traiter techniquement (compression, indexation, sauvegarde, etc.)
- Assurer le fonctionnement technique du Service
- Réaliser des statistiques anonymisées et agrégées
Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son contenu ou son compte, sous réserve des sauvegardes techniques nécessaires et des obligations légales de conservation.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU et doit être lue attentivement.
Alexandre HERINGUEZ s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter : contact@maptiteplace.fr
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Obligation de moyens
Alexandre HERINGUEZ s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, mais n'est tenu que d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
8.2 Limitations de responsabilité de l'éditeur
La responsabilité de Alexandre HERINGUEZ ne peut être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou utilisation non conforme aux présentes CGU
- Interruption temporaire ou définitive du Service pour maintenance, mise à jour, modification ou cas de force majeure
- Perte de données due à un dysfonctionnement technique, une panne de courant, une défaillance de l'hébergeur ou une action malveillante d'un tiers
- Dommages indirects tels que perte de profit, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, préjudice commercial, etc.
- Actes malveillants de tiers (piratage, attaque informatique, intrusion, etc.) malgré les mesures de sécurité mises en place
- Défaillance du réseau internet, des serveurs, du matériel informatique ou de tout équipement indépendant de la volonté de Alexandre HERINGUEZ
- Contenu publié par les Utilisateurs en violation des présentes CGU
- Litiges entre Utilisateurs relatifs à l'utilisation du Service
En tout état de cause, la responsabilité de Alexandre HERINGUEZ est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou à défaut (service gratuit), à la somme symbolique de 100 euros.
8.3 Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'usage qu'il fait du Service et de son compte
- Du contenu qu'il publie, transmet ou diffuse via le Service
- De la préservation de la confidentialité de ses identifiants
- De la sauvegarde régulière de ses données importantes
- De la conformité de son utilisation avec les lois et règlements applicables
- De son équipement informatique et de sa connexion internet
L'Utilisateur s'engage à indemniser Alexandre HERINGUEZ de tout préjudice, réclamation, action ou demande de tiers résultant de sa violation des présentes CGU ou de l'utilisation qu'il fait du Service.
8.4 Limitation de garantie
Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Alexandre HERINGUEZ ne garantit pas que :
- Le Service sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempt d'erreurs
- Les résultats obtenus via le Service seront exacts, fiables ou complets
- La qualité du Service répondra à vos attentes spécifiques
- Tous les défauts ou erreurs seront corrigés
9. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE
9.1 Objectif de disponibilité
Alexandre HERINGUEZ s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99% hors opérations de maintenance programmée. Toutefois, cette disponibilité ne constitue pas une obligation contractuelle mais un objectif de qualité.
9.2 Interruptions et maintenance
Le Service peut être interrompu pour :
- Maintenance programmée : avec notification préalable d'au moins 24 heures lorsque cela est possible, de préférence pendant les heures creuses
- Maintenance d'urgence : sans préavis en cas de problème technique critique nécessitant une intervention immédiate
- Cas de force majeure : incluant mais sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, attentats, épidémies, pannes électriques généralisées, pannes des opérateurs de télécommunications, etc.
- Défaillance technique : indépendante de la volonté de Alexandre HERINGUEZ (panne d'hébergeur, attaque DDoS, etc.)
Alexandre HERINGUEZ s'efforcera de minimiser la durée et la fréquence de ces interruptions, mais ne saurait être tenu responsable des conséquences de celles-ci.
10. MODÉRATION ET SANCTIONS
10.1 Modération du contenu
Alexandre HERINGUEZ se réserve le droit de :
- Modérer a posteriori tout contenu publié par les Utilisateurs
- Supprimer sans préavis tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation en vigueur
- Suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU
- Signaler aux autorités compétentes (police, gendarmerie, justice) tout contenu ou comportement illicite
- Communiquer aux autorités judiciaires toute information nécessaire dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire
10.2 Sanctions applicables
En cas de violation des présentes CGU, Alexandre HERINGUEZ peut appliquer les sanctions suivantes, de manière proportionnée à la gravité du manquement :
- Avertissement : notification par email d'un manquement aux CGU
- Suppression de contenu : retrait du contenu non conforme
- Suspension temporaire : blocage de l'accès au compte pour une durée déterminée
- Suspension définitive : fermeture définitive du compte sans possibilité de réouverture
- Actions judiciaires : poursuites civiles ou pénales en cas de manquement grave
Ces sanctions peuvent être appliquées sans préavis en cas de manquement grave. L'Utilisateur conserve la possibilité de contester la sanction en contactant contact@maptiteplace.fr.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée
Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que l'Utilisateur utilise le Service.
11.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment et sans préavis résilier son compte et cesser d'utiliser le Service :
- Depuis son espace personnel dans les paramètres de compte
- En envoyant une demande par email à contact@maptiteplace.fr
La résiliation est effective sous un délai maximum de 48 heures après la demande.
11.3 Résiliation par Alexandre HERINGUEZ
Alexandre HERINGUEZ peut suspendre ou supprimer un compte dans les cas suivants :
- Violation des présentes CGU, notamment des obligations et interdictions prévues à l'article 5
- Non-utilisation du compte pendant une période supérieure à 24 mois consécutifs (compte inactif)
- Sur demande judiciaire ou administrative (réquisition, ordonnance, etc.)
- En cas de comportement frauduleux, abusif ou nuisible au Service ou à d'autres Utilisateurs
- En cas de cessation définitive du Service, avec un préavis de 30 jours minimum notifié par email
- En cas de fausses informations fournies lors de l'inscription
Sauf en cas de manquement grave, Alexandre HERINGUEZ notifiera l'Utilisateur par email au moins 15 jours avant la résiliation définitive du compte.
11.4 Effets de la résiliation
La suppression du compte, quelle qu'en soit la cause, entraîne automatiquement :
- La perte immédiate et définitive de l'accès au Service
- La suppression des données personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation (voir Politique de Confidentialité)
- La suppression des plannings et réservations associés au compte
- La fin des licences accordées sur le contenu utilisateur
- L'impossibilité de récupérer les données après un délai de 30 jours
Important : Avant de supprimer votre compte, assurez-vous d'avoir sauvegardé toutes les données importantes que vous souhaitez conserver.
12. MODIFICATIONS DES CGU
Alexandre HERINGUEZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :
- Se conformer à l'évolution de la législation ou de la jurisprudence
- Adapter les CGU aux évolutions du Service
- Améliorer la clarté et la précision des dispositions
- Tenir compte des pratiques du secteur
Les modifications importantes seront notifiées aux Utilisateurs :
- Par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription
- Via une notification sur le Service
- Avec un délai minimum de 15 jours avant leur entrée en vigueur pour les modifications substantielles
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU :
- Résolution amiable : les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse en contactant contact@maptiteplace.fr
- Médiation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
- Compétence juridictionnelle : à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Béthune (France) seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou conservatoires
Pour les Utilisateurs consommateurs, cette clause de compétence ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives du droit de la consommation français.
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition annulée par une disposition valide ayant un effet équivalent.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour Alexandre HERINGUEZ de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre Alexandre HERINGUEZ et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent tous les accords, représentations ou communications antérieurs, écrits ou oraux.
14.4 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
14.5 Titres
Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture et n'ont aucune valeur contractuelle ou juridique.
15. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGU ou au Service :
Alexandre HERINGUEZ
13 rue Landy, 62750 Loos-en-Gohelle
Email : contact@maptiteplace.fr
Alexandre HERINGUEZ s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.